CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 16 décembre 2013

Projet de compte-rendu

validé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 10 février 2014

Etaient présents Véronique Dubeau-Valade, Annie Monceau, Dominique Soum, Michel Béchadergue, Anne-Marie Marquais, Alain Baptiste, Paul de Sousa, Marie-Reine Billard, Christian Roland, Jean-Louis Lafage, Gilles Perronnet, Alexandre Geffard et Philippe Franco

Etaient absents et excusés Aurélie Chauffier et Stéphane Delteil qui avait donné pouvoir à Alain Baptiste.

Le Conseil Municipal, convoqué le 9 décembre, s'est réuni lundi 16 décembre 2013 sous la présidence de Véronique Gauthier, maire. Annie Monceau assure le secrétariat de séance.

Certains conseillers ne respectant pas l'emplacement réservé à chacun, le maire rappelle la formalité des conseils municipaux et l'obligation protocolaire de respecter l'ordre du tableau dans les séances du conseil municipal qui sont publiques.

Le maire ouvre la séance à 17 h 30 et constate que le quorum est atteint. L'assemblée peut délibérer valablement et Véronique Gauthier propose à Annie Monceau d'assurer le secrétariat de la séance.

Véronique Gauthier remercie le public nombreux et rappelle que, dans le cadre de l'agenda 21 couzot et de sa démarche participative, 5 Couzots ou Couzottes tirés au sort parmi la liste des électeurs sont systématiquement invités à y participer. Elle rappelle les règles de fonctionnement : seuls les élus peuvent s'exprimer pendant le Conseil Municipal, la parole étant donnée au public à sa clôture.

L'ordre du jour est ensuite abordé.

Conseil Municipal du 3 octobre 2013 : approbation du compte-rendu(présenté par Véronique Gauthier)

Christian Rolland prend la parole pour dire qu'il votera "contre" du fait qu'il y est question du porté à connaissance du PLU auprès des élus d'opposition. Il revient sur le fait que ces derniers n'auraient pas pu étudier sa version actualisée dans les délais. Véronique Gauthier leur répond qu'ils auraient au moins pu étudier la version originelle depuis septembre 2012.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 3 octobre 2013 est approuvé par :

- 8 "pour" (Paul de Sousa n'étant pas encore arrivé et Aurélie Chauffier n'ayant pas pris part au vote)

- 5 "contre".

Environnement et cadre de vie

Agenda 21 couzot

Véronique Gauthier propose que soit repoussé le vote sur le rapport de synthèse établi par l'association "Notre Village" et passe la parole à Anne-Marie Marquais qui en expose les raisons.

Ce dernier a fait l'objet de modifications depuis sa mise à l'ordre du jour et Anne-Marie prévoit de nouvelles corrections. Elle propose qu'il ne fasse l'objet d'un vote qu'une fois complètement validé par elle-même et le Comité de Pilotage.

Le Conseil Municipal est d'accord pour repousser cette présentation à la prochaine réunion.

SIAEP de Lalinde

Anne-Marie Marquais présente le rapport 2012 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour lequel Véronique Gauthier précise qu'il ne fait pas l'objet d'un vote, ressortant d'une simple information.

Devant certaines questions de l'opposition municipale, Anne-Marie Marquais et Véronique Gauthier précisent qu'il ne s'agit pas d'un compte-rendu des actions du SIAEP à Couze mais bien d'une présentation aux communes conformément à l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.adhérentes des activités d'un syndicat qu'elles financent et qui concernent un grand nombre de communes du territoire (Baneuil, Bayac, Couze et Saint-Front, Lalinde, Lanquais, Mauzac et Grand-Castang, Saint-Capraise de Lalinde, Varennes et Monsac).

Aucune observation ou question majeure ne suscite l'intérêt des membres du Conseil.

Regroupement de commandes pour le gaz

Véronique Gauthier rappelle que l'ouverture des marchés de l'énergie avec la disparition programmée des tarifs réglementés au 1er janvier 2016 impose aux personnes publiques (Etat, collectivités territoriales …) ainsi qu'aux consommateurs professionnels d'anticiper et de s'organiser pour satisfaire leurs besoins en matière d'achat de l'énergie tout en maîtrisant leur consommation.

C'est pourquoi les Syndicats Départementaux d'Energie d'Aquitaine (Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénnées-Atlantiques) ont uni leur expérience et leur technicité pour mettre en œuvre un groupement de commande sur l'achat d'énergies, de fourniture et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique.

Véronique Gauthier propose donc au Conseil Municipal d'adhérer à ce groupement de commande d'envergure régionale.

L'adhésion est gratuite.

La participation des membres s'appuie sur la concommation suivant des seuils indiqués à l'article 7.2 de l'acte constitutif. Véronique Gauthier donne l'exemple d'une commune de 2.000 habitants dont la consommation constatée de gaz naturel est de l'ordre de 700 MWh : elle paiera 350 € de participation pour économiser en retour 2.500 à 3.000 € par an.

En adhérant à ce partenariat basé sur la mutualisation, on bénéficie de mises en concurrence plus efficaces et on obtient des prix très compétitifs.

Le groupement envisage la mise en place d'un marché d'achat gaz naturel pour 2014 avec pour objectif une réduction du coût de la fourniture de l'ordre de 15 %.

Plus les communes seront nombreuses à s'associer à cette démarche, plus les volumes négociés seront importants et plus bas seront les tarifs d'achat.

A terme, il sera également possible de grouper ses achats d'électricité, de fioul, de bois, de propane et sur des prestations en faveur de l'efficacité énergétique.

C'est le Syndicat Départemental d'Energie de la Gironde qui pilote l'opération.

Après avoir entendu cet exposé et posé toutes questions utiles, le Conseil Municipal décide :

- de l'adhésion de la Commune au groupement de commande pour "l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique" pour une durée illimitée ;

- d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte constitutif du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

- de mandater les Syndicats Départementaux d'Energie cités précédemment pour solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives à différents points de livraison ;

- d'approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 7 de l'acte constitutif et d'imputer ces défenses sur le budget de l'exercice correspondant ;

- de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de Couze et Saint-Front est partie prenante ;

- de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de Couze et Saint-Front est partie prenante et à les inscrire préalablement au marché.

- 9 voix pour ;

- 2 abstentions (Christian Rolland par manque de précision, Philippe Franco par crainte de laisser des "officines privées" profiter de ces marchés)

- 3 voix contre (Jean-Louis Lafage par "philosophie" – refus de l'ouverture au privé - ; Gilles Perronnet pour la même raison mais également pour la préférence qu'il aurait eu de connaître le détail des coûts et avantages prévisibles avant le vote, vision partagée par Alexandre Geffard).

Véronique Gauthier avait cependant précisé auparavant qu'il n'était pas possible d'attendre le résultat de la consultation lancée par les Syndicats car adhérer à l'acte constitutif ne coûte rien et n'engage en rien mais permet de quantifier les volumes susceptibles d'être achetés groupés, permettant ainsi de faire des estimations suffisamment claires pour lancer un marché.

Affaires financières

Décisions modificatives

Annie Monceau présente 3 décisions modificatives dont 2 pour l'assainissement. Il s'agit de permettre le règlement d'un souffleur suite à la panne définitive et inopinée de l'ancien matériel et d'un abandon de créance de 23,40 € suite à un impayé.

Il est également acté le remboursement d'un trop-perçu pour un ménage qui avait subi un dégât des eaux et consécutivement un accroissement indû de sa facture d'assainissement, sujet sur lequel Jean-Louis Lafage demande des explications.

Ces décisions modificatives sont approuvées à l'unanimité.

CLECT

Véronique Gauthier rappelle que les attributions de compensation entre commune et communauté de communes ont pour but d'assurer la neutralité budgétaire lors du changement de régime fiscal et des transferts de compétences.

Annie Monceau énonce précisément les produits de fiscalité transférés des communes à la communauté de communes et de la communauté de communes aux communes dans le cadre de la fusion :

- fiscalité professionnelle

- fiscalité des ménages et charges transférées au titre des compétences ;

- collecte et traitement des ordures ménagères ;

- action sociale,

soit, pour notre commune :

- 17.749 € au titre de la fiscalité des ménages vers la CCBDP ;

- 24.234 € au titre de la collecte et du traitement des ordures ménagères ;

- 12.574 € au titre de l'action sociale,

entrainant un montant d'attribution de compensations définitives de notre commune vers la CCBDP de 5.819 €.

Annie Monceau précise que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) à laquelle elle assistait avec le maire a émis un avis favorable à cette répartition et que le Conseil Communautaire l'a validé à l'unanimité le 29 octobre 2013.

Le Conseil Municipal approuve cette répartition telle qu'elle figure sur un tableau annexé par :

- 13 voix pour ;

-   1 abstention.

Ressources humaines

Suppression et création de poste

Géraldine Marsalet ayant réussi son examen de rédacteur principal de 1ère classe, il est proposé de supprimer le poste de rédacteur principal de 2è classe et de créer un poste de rédacteur principal de 1ère classe au 1er janvier 2014.

L'incidence de cette mesure sur le budget communal est faible puisqu'elle entraîne une augmentation mineure (23 € par mois) du salaire de Géraldine Marsalet.

Le Conseil Municipal salue la réussite de son secrétaire général et approuve à l'unanimité cette délibération.

Mutation de Sabine Borie

Véronique Gauthier salue la promotion de Sabine Borie au 1er poste de secrétariat du service "Urbanisme et Développement" nouvellement créé à la CCBDP et Annie Monceau précise que, de ce fait, il convient de supprimer le poste d'adjoint administratif de 1ère classe au 9 décembre 2013.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité cette délibération.

Questions diverses

Kangoo

Christian Rolland intervient pour dire que son groupe n'a pas eu connaissance de l'achat d'un véhicule Kangoo pour les services techniques. L'ensemble des élus de la majorité lui répond que cet achat a été voté en début d'année, y compris par le groupe d'opposition, tant dans le budget lui-même que lors d'une délibération spécifique.

Christian Rolland reconnaît ce vote mais indique ne pas avoir été informé qu'il avait été suivi d'effet.

Véronique Gauthier fait remarquer qu'il n'est pas possible pour la Municipalité (élue pour gérer la commune au quotidien) d'informer systématiquement le Conseil sur tout ce qui se fait au jour le jour d'autant plus lorsque les opérations ont été votées et acceptées par le Conseil lui-même qui a ainsi autorisé la Municipalité à les réaliser.

 

Certificat d'urbanisme opérationnel et permis de construire

Philippe Franco demande une réponse technique à Véronique Gauthier sur une opération d'urbanisme en citant les intervenants et en faisant référence à "l'ancien PLU".

Un certificat d'urbanisme opérationnel positif s'est vu contredit par un refus de permis de construire suite à un défaut d'autorisation de défrichement.

Véronique Gauthier rappelle tout d'abord, comme cela a été indiqué lors d'un précédent conseil, que la commune de Couze et Saint-Front est l'une des seules 5 communes parmi les 49 que compte la CCBDP à ne bénéficier d'aucun document d'urbanisme. Il n'y a donc ni ancien, ni nouveau PLU. Le Plan Local d'Urbanisme est à ce jour au stade de l'élaboration. Il n'est pas encore approuvé.

Jean-Louis Lafage affirme que la commune a bénéficié d'une carte communale indiquant être en mesure de le prouver.

Or, tel n'est pas le cas.

Jean-Louis Lafage participait à un Conseil Municipal qui a voté le principe de l'élaboration d'une carte communale mais n'a pas été au bout de sa démarche ce qui a permis au Conseil issu des élections de mars 2008 de suivre les recommandations de l'état en matière d'urbanisme et de  démarrer l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme pour lequel il a obtenu 50 % de subventions de l'Etat.

A ce jour, la commune de Couze et Saint-Front est sous le Règlement National d'Urbanisme. C'est donc l'Etat qui décide et non le maire. C'est donc en tant que représentant de l'Etat sur le territoire de la Commune que Véronique Gauthier signe les documents d'urbanisme.

Un certificat d'urbanisme opérationnel pour une parcelle déterminée peut être positif à un moment M et un permis de construire refusé à un moment M+1 sur la même parcelle si, entretemps, le règlement national d'urbanisme a évolué.

En l'espèce, un certificat d'urbanisme opérationnel a été utilisé pour la vente et l'achat d'une parcelle qui avait été déboisée par le vendeur. Ce dernier avait eu comme recommandation verbale de l'Etat d'y replanter quelques arbres, ce qu'il n'a pas fait.

L'acquéreur a acheté un terrain constructible mais a rencontré des difficultés lorsqu'il a déposé son permis de construire malgré les interventions du maire auprès des services de l'Etat et ce n'est que tardivement qu'il a été demandé par l'Etat à l'acquéreur d'assortir sa demande de permis de construire d'une demande d'autorisation de défrichement pour régulariser la situation créée par son vendeur.

Cette autorisation de défrichement doit être déposée au moment-même du dépôt de permis de construire par le demandeur lui-même. La commune ne peut pas intervenir en ses lieu et place.

Ni le maire, ni la municipalité, ni la commune ne sont fautifs dans ce litige entre vendeur et acquéreur, entre vendeur et services de l'état, entre acquéreur et services de l'état. C'est ce qu'a affirmé avec force Véronique Gauthier à Philippe Franco et Christian Rolland.

Véronique Gauthier est tout à fait consciente des difficultés rencontrées par l'acquéreur suite aux délais consécutifs à ses démarches et c'est pour cela qu'elle est intervenue à maintes reprises pour faire accélérer les décisions. Elle a indiqué éprouver le même sentiment de compassion pour cette personne que tous les membres du Conseil Municipal et ne pas accepter qu'il soit reproché tant au maire en particulier qu'à la Commune collectivement une quelconque négligence ou faute sur ce dossier.

Après ce débat, le Conseil Municipal a été clôturé et la parole a été donnée au public.

Ce compte-rendu sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal lors d'une prochaine réunion –

Comme le veut la réglementation, le texte de toutes les délibérations et le résultat des votes est systématiquement consultable en mairie à l'accueil moins de 8 jours après la tenue du Conseil Municipal.

Procès-verbal et compte rendu du conseil municipal sont des documents distincts au plan juridique et au plan formel.

Le procès-verbal a pour objet d’établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT (Code général des collectivités territoriales). Il est approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (CE, 10 février 1995, « Cne de Coudekerque-Branche », n° 147378) où mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer, en vertu de l’article L.2121-23 du CGCT. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les mentions qui doivent être portées obligatoirement aux procès-verbaux.

La grande souplesse laissée par la loi aux conseils municipaux pour l’établissement des procès-verbaux de leurs séances a été reconnue par le Conseil d’Etat, qui a considéré que, « sous réserve de la mention des motifs pour lesquels des conseillers municipaux n’auraient pas donné leur signature », conformément aux dispositions de l’article L.2121-23 du CGCT, « les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux » (CE, 3 mars 1905, « sieur Papot », n° 15450). Ceci explique les disparités qui peuvent être constatées entre communes en ce qui concerne le contenu des documents retraçant les délibérations des conseils municipaux.

Dans le silence de la loi, et pour limiter les éventuelles contestations, le procès-verbal doit cependant contenir les éléments nécessaires tant à l’information du public qu’à celle du préfet chargé du contrôle de légalité sur les décisions prises par le conseil municipal, voire à l’examen par le juge administratif en cas de contestation. Enfin, en application de l’article L.2121-26 du CGCT, la communication peut en être demandée par toute personne physique ou morale. Le procès-verbal ne constitue pas, en revanche, une mesure de publicité des délibérations.

Le compte rendu de la séance est, en application de l’article L.2121-25 du CGCT, affiché sous huit jours. Il appartient au maire de préparer ce compte rendu et il a la responsabilité de faire procéder à son affichage à la porte de la mairie. Ce compte rendu plus succinct retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, sans détailler les débats.

Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations peuvent être mentionnés, afin de vérifier le respect des dispositions de l’article L.2131-11 du CGCT visant à interdire la participation aux délibérations des conseillers personnellement intéressés à l’affaire qui en fait l’objet. Principalement destiné à informer le public des décisions prises par le conseil municipal, cet affichage constitue aussi une formalité de publicité, nécessaire au déclenchement des délais de recours contentieux à l’encontre des délibérations.

En pratique, cette distinction n’est toutefois pas toujours respectée. Le Conseil d’Etat a ainsi admis que la transcription des délibérations pouvait être faite sur un document unique, communicable à toute personne en vertu de l’article L.2121-26 du CGCT : « Si n’ont été communiqués que les comptes rendus des séances du conseil municipal, et non les procès-verbaux demandés par la requérante, il ressort des pièces du dossier que ces comptes rendus tenaient lieu, au sein du conseil municipal, de procès-verbal » (CE, 5 décembre 2007, « Cne de Forcalqueiret », n° 277087).

Il n’y aurait donc pas d’illégalité à ce que le même texte tienne lieu à la fois de compte rendu et de procès-verbal, dès lors que les décisions sont présentées de façon claire et que le document permet de répondre aux différents objectifs impartis.