10 janvier 2014
CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 10 janvier 2014
Compte-rendu
Etaient présents Véronique Dubeau-Valade, Annie Monceau, Dominique Soum, Michel Béchadergue, Anne-Marie Marquais, Alain Baptiste, Marie-Reine Billard, Christian Roland, Jean-Louis Lafage, Gilles Perronnet et Alexandre Geffard
Etaient absents et excusés Monceau, Stéphane Delteil qui avait donné pouvoir à Alain Baptiste, Paul de Sousa qui avait donné pouvoir à Michel Béchadegue et Philippe Franco qui avait donné pouvoir à Christian Roland.
Le Conseil Municipal, convoqué le 27 janvier, s'est réuni lundi 10 février 2014 à partir de 17 h 30 sous la présidence de Véronique Gauthier, maire. Annie Monceau assure le secrétariat de séance.
Véronique Gauthier remercie le public présent pour sa présence et rappelle que, dans le cadre de l'agenda 21 couzot et de sa démarche participative, 5 Couzots ou Couzottes tirés au sort parmi la liste des électeurs sont systématiquement invités à y participer. Elle rappelle les règles de fonctionnement : seuls les élus peuvent s'exprimer pendant le Conseil Municipal, la parole étant donnée au public à sa clôture.
L'ordre du jour est ensuite abordé.
Conseil Municipal du 16 décembre 2013 : approbation du compte-rendu(présenté par Véronique Gauthier
Aucune observation n'est émise.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2013 est approuvé par :
- 10 "pour"
- 5 abstentions (Christian Roland, Jean-Louis Lafage, Gilles Perronnet, Alexandre Geffard, Philippe Franco)
Affaires financières
Budget communal : compte administratif 2013
Le compte administratif est approuvé par :
- 10 "pour"
- 5 "abstentions (Christian Roland, Jean-Louis Lafage, Gilles Perronnet, Alexandre Geffard, Philippe Franco).
Budget annexe "Assainissement" : compte administratif 2013
Le budget annexe "Assainissement" est géré par la commune de la même manièe que le budget communal.
Le compte administratif est approuvé par :
- 15 "pour".
Budgets communal et annexe "assainissement" : compte de gestion
Le compte de gestion est établi par le Receveur du Trésor Public et correspond au centime près au compte administratif.
Les comptes de gestion communal et assainissement sont approuvés par :
- 14 "pour"
- 1 abstention (Gilles Perronnet).
Budget communal primitif 2014 : affectation de résultat
L'affectation des résultats aux comptes :
- 002 > 136.512,76 € (excédent de fonctionnement)
- 001 > -78.030,27 € (couverture du besoin de financement de la section d'investissement)
- 1068 > -9.586,35 € (besoin de financement de la section d'investissement)
est approuvée par :
- 11 "pour"
- 4 abstentions (Christian Roland, Gilles Perronnet, Alexandre Geffard, Philippe Franco).
Budget annexe "assainissement" primitif 2014 : affectation de résultat
L'affectation des résultats aux comptes :
- 002 > 14.435,21 € (excédent de fonctionnement)
- 001 > -14.840,14 € (couverture du besoin de financement de la section d'investissement)
- 1068 > 14.840,14€ (besoin de financement de la section d'investissement)
est approuvée par :
- 15 "pour".
Compétence "Eclairage public" : transfert au SDE 24
Suite à l'intégration de Couze et Saint-Front dans la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord, la compétence "Eclairage public" qui était précédemment assurée de manière non règlementaire par la C. C. B. L. est revenue à la commune.
Il convient aujourd'hui de transférer cette compétence au Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne afin de bénéficier de ses services.
Véronique Gauthier précise les termes de la convention qui doit être signée pour ce faire :
- Etude et réalisation des travaux sous la maîtrise d'ouvrage du SDE 24
- financement des travaux par le SDE 24 avec contribution de la commune
- réalisation des travaux par le SDE 24 après acceptation par la commune de sa contribution financière
- maintien de la propriété des ouvrages à la commune
- mise à disposition des ouvrages d'éclairage public au SDE 24 et transfert des certificats d'économie d'énergie qui s'y rattachent.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention ;
- de donner pouvoi à Madame le Maire pour prendre les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Cette proposition est approuvée par :
- 10 "pour"
- 4 abstentions (Christian Roland, Jean-Louis Lafage, Alexandre Geffard, Philippe Franco)
1 "contre" (Gilles Perronnet).
Les élus sont appelés comme pour toute délibération à expliquer leur vote.
Comme pour les précédentes délibérations, les abstentions sont "de principe".
Gilles Perronnet explique quant à lui qu'il vote contre cette délibération parce que, pour lui, "le SDE 24 détruit le service public".
Véronique Gauthier lui répond que le SDE 24 est un service public ce que nie Gilles Perronnet au prétexte que le SDE 24 "ne dépend pas d'un ministère".
Véronique Gauthier émet l'avis qu'il s'agit d'une structure intercommunale au service des communes et que, de ce fait, pour elle, il s'agit bien là d'un service public.
Le débat est ensuite clos.
Développement – Espace public
Espace Marcel Boisseau – aménagement d'un parc de stationnement – éclairage public
Le projet d'aménagement d'un parc de stationnement sur l'espace Marcel Boisseau afin de faciliter l'accès à l'école et au secteur touristique – y compris par les autocars qui disposeront d'une aire de retournement – prévoit la mise en place d'un éclairage public et d'une borne de recharge pour véhicules électriques.
Alexandre Geffard pose la question de savoir si on connaît le nombre de véhicules électriques existant sur le secteur. Véronique Gauthier répond que l'analyse n'en a pas été effectuée, cette borne étant prévue pour être sur l'axe touristique du Pays des Bastides et à destination des véhicules de passage et non des locaux. Son utilisation en sera payante. Elle participe à la volonté de développement économique et touristique de la commune. Son installation est à la fois preuve de dynamisme économique et d'intérêt écologique. C'est une action de l'Agenda 21 couzot.
Cette réalisation nécessite une étude par les services techniques du SDE 24 suivant l'avant-projet établi, à la demande de la CCBDP qui finance l'essentiel de cet aménagement, par le cabinet Rougier.
Le Conseil Municipal est donc sollicité pour autoriser Madame le Maire à confier cette étude au SDE 24.
Jean-Louis Lafage demande à qui revient la charge financière de l'étude. Véronique Gauthier et Michel Béchadergue répondent que l'étude est à la charge de la commune, les travaux à celle du SDE 24 avec une participation communale à définir.
Le financement global a fait l'objet d'une analyse conjointe Conseil Général, CCBDP, SDE 24 et Commune en salle du Conseil au mois de janvier et les aides financières (Etat avec DETR, Conseil Général) sont déjà accordées.
Cette délibération est approuvée par :
- 10 "pour"
- 5 abstentions (Christian Roland, Jean-Louis Lafage, Gilles Perronnet, Alexandre Geffard, Philippe Franco).
Appelés à expliquer leur abstention, les membres de la liste "Débats et Actions" font référence à leur position sur la délibération précédente.
Ressources humaines
Contrats Uniques d'Insertion – Contrats d'Aide à l'Emploi - Géraldine Canivenq
Le 28 octobre 2013, le Conseil Municipal avait approuvé la prolongation du CUI/CAE de Madame Géraldine Canivenq pour 6 mois.
Or, Pôle Emploi sollicité simultanément a indiqué que désormais les conventions gérant ces contrats seraient renouvelées par périodes de 12 mois.
Il convient donc de régulariser administrativement la décision prise le 28 octobre pour permettre une fin de contrat normale au 17 juin 2014.
Cette régularisation administrative est approuvée à l'unanimité.
Contrats Uniques d'Insertion/Contrats d'Aide à l'Emploi – Pascal Jallois
Le 28 octobre 2013, le Conseil Municipal avait approuvé la prolongation du CUI/CAE de Monsieur Pascal Jallois pour 6 mois.
Or, Pôle Emploi sollicité simultanément a indiqué que désormais les conventions gérant ces contrats seraient renouvelées par périodes de 12 mois.
Il convient donc de régulariser administrativement la décision prise le 28 octobre pour permettre une fin de contrat normale au 11 mai 2014, M. Pascal Jallois pouvant cependant bénéficier d'un nouveau prolongement de 6 mois.
Cette régularisation administrative est approuvée à l'unanimité.
Affaires générales – Sécurité – Plan Communal de Sécurité
Récemment, les pompiers ont dû intervenir pour porter secours à une personne souffrant de problèmes respiratoires … Les Couzots les ont vu passer en différents lieux de la commune et avaient du mal à comprendre de les voir chemin de Pécoral pour terminer leur périple à Bourzac … Ils avaient effectivement fait une erreur d'interprétation entre "Bourzac" et "Bourgnac" …
Cet incident qui a été sans gravité n'aurait pas eu lieu si la dénomination des voies, la numérotation des maisons était comme ce qu'elle devrait être : claire et précise.
Aujourd'hui les inondations qui frappent l'ouest de la France nous rappellent que les situations susceptibles de perturber le fonctionnement quotiden de nos organisations sont nombreuses.
Dans tous les cas, le désarroi, les attentes des citoyens les amènent à interpeller la puissance publique dont ils attendent qu'elle soit capable d'apporter dans l'urgence des réponses à ces situations imprévues ou inopinées. Du fait de leur proximité et de leur responsabilité, les acteurs de la puissance publique vers lesquels les citoyens se tournent en priorité sont les maires.
La loi de modernisation de la sécurité civile d'août 2004 a donc créé les outils nécessaires au maire dans son rôle de partenaire majeur de la gestion d'un évènement de sécurité civile avec l'institution du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), de la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) et une association des populations plus forte aux exercices organisés.
Parmi ces outils, le PCS a vocation à organiser la mobilisation de proximité, traduisant l'engagement de tous et une culture partagée de la sécurité.
Notre commune a été une des premières de notre territoire à élaborer son PCS qui a servi d'exemple à nos voisins : Bayac, Lanquais, Saint-Capraise … Pour autant, ces communes ont plus tard bénéficié d'un soutien exemplaire de l'Etat dans l'élaboration du leur avec l'arrivée en Dordogne du lieutenant-colonel Pobelle, responsable de la délégation militaire départementale.
Madame le Maire et la Municipalité ont alors constaté les lacunes qui grèvent le PCS de Couze et Saint-Front et ont entrepris de l'améliorer.
Il convient en effet que chaque maison, chaque lieu de vie, chaque habitant puisse être repéré rapidement en cas de problème civil majeur. Pour ce faire, il faut attribuer un nom à toutes les voies communales et rurales ainsi qu'un numéro à toutes les habitations en complément du nom des lieux-dits.
C'est pourquoi, dans le cadre du PCS et afin d'améliorer le confort et la sécurité de notre population, Madame le Maire propose les dénominations suivantes :
- Allée du Quartier Romain, entre le chemin du Planège et la rue du quartier romain
- Chemin du Tertre du Château, entre le chemin du Planège et la rue Jean de la Salle
- Allée du Moulin de Bayac, à partir de la route de Pécoral (au tournant)
- Allée de Pécoral à partir de la route de Pécoral jusqu'au lieu-dit Pécoral
- Chemin des Guilhendoux, à partir de l'allée de Pécoral jusqu'à la route départementale vers Beaumont
- Allée de Bourzac, à l'ouest de la route de Bourzac en frontière de Bayac
- Allée du Sorbier, à partir de la route de Lanquais aux Trois Croix en direction du sud
- Route de Tout-Vent, à partir de la route de Lanquais aux Trois Croix en direction du nord
- Allée de Toutifaut, entre la route de Terrefort et le lieu-dit Toutifaut
- Route de Peytavit, entre la route de Terrefort (à la hauteur de Toutifaut / allée de Longeaygues) et son carrefour avec la route de Pécoral
- Allée de Longeaygues, entre la route de Peytavit et le lieu-dit Longeaygues
- Allée des Cercles, entre la route de Peytavit et le lieu-dit "Les Cercles"
- Allée de Bellevue, entre la route de Peytavit et le lieu-dit "Bellevue"
- Route de la Combe à partir de la route du Cingle jusqu'au carrefour avec la route de Terrefort
- Route de la Beynerie, à partir du carrefour des routes de Terrefort et de la Combe jusqu'à la frontière avec Bayac
- Route de Coste-Périé, à partir de la route de la Combe jusqu'à Coste-Périé
- Allée des Maisons, à partir de la route de Coste-Périé jusqu'au lieu dit "Les Maisons"
- Allée de Cavard, à partir du carrefour de Coste-Périé jusqu'au lieu dit "Les Cavards"
- Allée de Mesternaud, à partir du chemin de Cavard en descendant
- Route de Saint-Front, à partir de Coste Périé jusqu'à la route départementale
- Allée de Saint-Front, à partir de la route de Saint-Front jusqu'à la chapelle Saint-Front
- Chemin de Fonblanque, à partir de la route de Saint-Front jusqu'à Bousserand et Fonblanque
Les membres du Conseil Municipal ajoutent de nouvelles propositions :
- Allée de Peytavit, à l'est de la route de Peytavit, au centre du hameau
- Allée du Roc, à partir de la rue du Moulin des Barreaux vers le Roc
- Allée de Bourgnac, à partir du chemin de Bourgnac vers le cimetière
- Chemin du Cimetière, à partir de la rue Jean de la Salle vers le chemin de Bourgnac
Jean-Louis Lafage pose la question du coût de l'acquisition des panneaux d'indication. Véronique Gauthier répond qu'effectivement cela sera un coût pour la commune mais que cela n'est pas prévu dans le tout immédiat. Il faut d'ores et déjà refaire le plan de numérotation sur lequel travaille depuis quelques mois Annie Monceau et réaliser cette opération par étapes. Annie Monceau précise à cette occasion que les numéros actuels seront maintenus.
A la question de Jean-Louis Lafage, Véronique Gauthier précise qu'il n'y a pas eu de commission particulière pour faire ces propositions mais qu'elles découlent de réflexions permanentes et particulièrement depuis la demande formulée par La Poste il y a 3 ou 4 ans. De plus, les noms proposés correspondent aux noms historiques des lieux-dits concernés.
Anne-Marie Marquais rappelle qu'il convient de préciser son adresse, son quartier étant qualifié globalement de "Hameau de Bayac" ce qui génère des confusions tant cette adresse est connue seulement comme la résidence HLM du même nom. Véronique Gauthier rappelle que le Conseil Municipal a déjà segmenté la route de Beaumont – Cahors en :
- avenue de Cahors, du pont de Couze à la fin de la Place du Lavoir
- avenue Prat-Dumas, de la Place du Lavoir à la hauteur de la fin du bief du Moulin des Barreaux ;
- route de Beaumont, au-delà jusqu'à la limite avec Bayac.
Ces propositions sont adoptées par :
- 14 "pour"
- 1 abstention (Philippe Franco).
Développement
Agenda 21 couzot
Il est proposé au Conseil Municipal de valider la synthèse des actions réalisées sous le label "Notre Village" afin d'en pemettre le renouvellement.
Anne-Marie Marquais précise les modifications récemment apportées au document depuis sa dernière lecture lors du précédent conseil mais les élus reconnaissent avoir oublié le fond du document.
Véronique Gauthier propose qu'un exemplaire du document soit mis à disposition du groupe "Débats et Actions", que la synthèse soit également retransmise par courriel à tous, que les observations utiles soient communiquées avant le prochain conseil afin que le sujet puisse y être traité rapidement, le prochain et dernier conseil municipal devant être consacré principalement au budget.
Cette proposition de report du vote et de concertation préalable est acceptée à l'unanimité.
Jean-Louis Lafage fait remarquer que n'est pas traitée le projet de délibération inscrit à l'ordre du jour concernant la prestation de facturation assurée par le SIAEP de Lalinde pour l'assainissement collectif. Il lui est répondu que cette délibération n'avait pas lieu d'être, relevant d'une simple décision du maire confirmant un renouvellement annuel tacite.
La séance du Conseil Municipal est ensuite clôturée et la parole donnée au public.
Monsieur Jean-Paul Estève intervient au nom de Couze Initiatives pour dire son mécontentement de devoir quitter les locaux qui avaient été attribués à l'association qu'il préside. Véronique Gauthier précise pour l'assemblée que cette mise à disposition avait toujours été annoncée comme provisoire, les locaux devant revenir au syndicat "Rivières, Vallées et Patrimoine en Bergeracois" dès lors qu'il serait créé suite à la fusion des syndicats de rivières Couze/Couzeau, Louyre, Conne et Gardonnette ce qui est fait depuis le 1er janvier 2014. Cette information est confirmée par les élus de la Municipalité.
Véronique Gauthier indique que le secrétariat du RVPB est désormais installé là, qu'un nouveau technicien est en cours de recrutement pour assister son directeur et qu'une salle de réunion est nécessaire. Couze Initiatives dispose comme toutes les autres associations de la commune de la possibilité d'utiliser l'Etendoir pour toutes ses réunions.
Véronique Gauthier remarque qu'il n'y a là aucune raison à polémique d'autant plus que le retard pris dans le recrutement n'a pas obligé l'association à quitter impérativement les lieux au 1er février comme demandé initialement.
Monsieur Jean-Paul Estève soulève un autre problème en demandant des précisions sur les conditions d'assurance de l'exposition du sculpteur couzot Henri Courroy. Il rappelle que l'association qu'il préside avait réservé la salle pour cette exposition mais que, suite aux démissions de plusieurs membres, Couze Initiatives n'est plus en charge de son organisation.
Véronique Gauthier rappelle que Monsieur Jean-Paul Estève a sollicité entretemps la commune pour faire en lieu et place de l'exposition Courroy une exposition de peintures. L'exposition Courroy est organisée conjointement par M. et Mme Courroy et Mme Françoise Cheyrou, tous trois inscrits au rôle des contributions directes de la commune. Véronique Gauthier rappelle à Monsieur Jean-Paul Estève qu'il peut solliciter la commune pour son exposition mais que c'est bien la commune qui accepte ou refuse la mise à disposition de la salle après avoir jugé de la consistance des œuvres présentées. Dominique Soum rappelle qu'il a déjà été refusé des expositions dont la nature ne permettait pas une présentation raisonnable à tout public. Il s'agit là d'un mode de fonctionnement habituel.
Concernant l'assurance, Véronique Gauthier rappelle que la salle de l'Etendoir est assurée du 1er janvier au 31 décembre par la commune, que des assurances complémentaires pour les œuvres présentées sont prises par la Commune lorsqu'elle est l'organisateur (Papier d'art, papier de Couze) ou le co-organisateur (FDAC) mais en aucun cas lorsque les expositions sont organisées par des tiers.
Ce compte-rendu sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal lors d'une prochaine réunion –
Comme le veut la réglementation, le texte de toutes les délibérations et le résultat des votes est systématiquement consultable en mairie à l'accueil moins de 8 jours après la tenue du Conseil Municipal.
Procès-verbal et compte rendu du conseil municipal sont des documents distincts au plan juridique et au plan formel.
Le procès-verbal a pour objet d’établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT (Code général des collectivités territoriales). Il est approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (CE, 10 février 1995, « Cne de Coudekerque-Branche », n° 147378) où mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer, en vertu de l’article L.2121-23 du CGCT. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les mentions qui doivent être portées obligatoirement aux procès-verbaux.
La grande souplesse laissée par la loi aux conseils municipaux pour l’établissement des procès-verbaux de leurs séances a été reconnue par le Conseil d’Etat, qui a considéré que, « sous réserve de la mention des motifs pour lesquels des conseillers municipaux n’auraient pas donné leur signature », conformément aux dispositions de l’article L.2121-23 du CGCT, « les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux » (CE, 3 mars 1905, « sieur Papot », n° 15450). Ceci explique les disparités qui peuvent être constatées entre communes en ce qui concerne le contenu des documents retraçant les délibérations des conseils municipaux.
Dans le silence de la loi, et pour limiter les éventuelles contestations, le procès-verbal doit cependant contenir les éléments nécessaires tant à l’information du public qu’à celle du préfet chargé du contrôle de légalité sur les décisions prises par le conseil municipal, voire à l’examen par le juge administratif en cas de contestation. Enfin, en application de l’article L.2121-26 du CGCT, la communication peut en être demandée par toute personne physique ou morale. Le procès-verbal ne constitue pas, en revanche, une mesure de publicité des délibérations.
Le compte rendu de la séance est, en application de l’article L.2121-25 du CGCT, affiché sous huit jours. Il appartient au maire de préparer ce compte rendu et il a la responsabilité de faire procéder à son affichage à la porte de la mairie. Ce compte rendu plus succinct retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, sans détailler les débats.
Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations peuvent être mentionnés, afin de vérifier le respect des dispositions de l’article L.2131-11 du CGCT visant à interdire la participation aux délibérations des conseillers personnellement intéressés à l’affaire qui en fait l’objet. Principalement destiné à informer le public des décisions prises par le conseil municipal, cet affichage constitue aussi une formalité de publicité, nécessaire au déclenchement des délais de recours contentieux à l’encontre des délibérations.
En pratique, cette distinction n’est toutefois pas toujours respectée. Le Conseil d’Etat a ainsi admis que la transcription des délibérations pouvait être faite sur un document unique, communicable à toute personne en vertu de l’article L.2121-26 du CGCT : « Si n’ont été communiqués que les comptes rendus des séances du conseil municipal, et non les procès-verbaux demandés par la requérante, il ressort des pièces du dossier que ces comptes rendus tenaient lieu, au sein du conseil municipal, de procès-verbal » (CE, 5 décembre 2007, « Cne de Forcalqueiret », n° 277087).
Il n’y aurait donc pas d’illégalité à ce que le même texte tienne lieu à la fois de compte rendu et de procès-verbal, dès lors que les décisions sont présentées de façon claire et que le document permet de répondre aux différents objectifs impartis.
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